Marchés publics et lunettes éclipse : guide DGS/DAF

Pour un directeur général des services ou un directeur administratif et financier, l'achat de lunettes éclipse en vue du 12 août 2026 est une opération à instruire avec rigueur, malgré son apparente simplicité. Le DGS engage la responsabilité de la collectivité par sa signature ou son visa : le formalisme attendu est celui d'un acte de commande publique en bonne et due forme.

Cadre réglementaire : Code de la commande publique

Le Code de la commande publique, entré en vigueur le 1er avril 2019, codifie l'ensemble des règles applicables aux marchés publics et aux concessions. Pour un achat de fournitures à destination des administrés, deux articles centraux structurent la procédure : l'article L2111-1 (principes fondamentaux : liberté d'accès, égalité de traitement, transparence) et l'article R2123-1 (régime de la procédure adaptée). Le DGS, en tant qu'autorité administrative préparant l'acte, est garant du respect de ces principes.

Application des seuils 2026

Au 1er janvier 2026, les seuils européens de procédure formalisée pour les fournitures s'établissent à sur devis personnalisé pour les collectivités territoriales et sur devis personnalisé pour l'État (décret du 28 novembre 2025 transposant le règlement européen). Au 1er avril 2026, le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence sera relevé à sur devis personnalisé pour les fournitures et services. Pour un achat de lunettes éclipse, la quasi-totalité des projets se situe sous ces seuils. La procédure applicable est donc le MAPA simplifié, voire la dispense.

Pièces administratives à exiger du candidat

Avant signature du marché, et conformément aux articles R2143-3 à R2143-16 du Code de la commande publique, l'acheteur public exige du candidat retenu :

• Attestation de vigilance URSSAF en cours de validité, à renouveler tous les six mois (article L8222-1 du Code du travail).
• Attestation de régularité fiscale délivrée par la DGFiP.
• Extrait Kbis de moins de trois mois.
• Déclaration sur l'honneur attestant de l'absence d'interdiction de soumissionner.
• Justificatifs sur les assurances (RC professionnelle a minima).
• Certificats de conformité produit : EN ISO 12312-2 et CE règlement EU 2016/425.

Ces pièces sont à conserver dans le dossier de marché. La durée d'archivage recommandée est de cinq ans après la fin d'exécution.

Dématérialisation : Chorus Pro et profil acheteur

Depuis le 1er janvier 2020, toute facture à destination d'une personne publique doit être dématérialisée via le portail Chorus Pro. Le DAF veillera à ce que le fournisseur soit référencé sur Chorus Pro avant la première facturation : c'est le préalable indispensable pour que le paiement puisse être opéré dans le délai de 30 jours imposé par le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013. À noter : le DGFiP propose un guide pratique de l'utilisation de Chorus Pro pour les collectivités, régulièrement mis à jour.

Le profil d'acheteur pour les MAPA

Pour les marchés à procédure adaptée d'un montant supérieur ou égal à sur devis personnalisé, la collectivité doit publier la consultation sur son profil d'acheteur. La plupart des collectivités utilisent des plateformes mutualisées (achatpublic.com, place-marches.fr, marches-publics.gouv.fr pour l'État) qui assurent la dématérialisation des offres. Pour un marché de fournitures inférieur à sur devis personnalisé (limite portée à sur devis personnalisé au 1er avril 2026), la procédure est libre : la simple sollicitation directe de trois fournisseurs identifiés est conforme.

Engagement budgétaire et imputation comptable

Les lunettes éclipse, fournitures consommables, sont imputables au compte 60628 « Autres fournitures non stockées » de la nomenclature M14 (communes) ou M57 (instruction comptable harmonisée). Pour une distribution à des publics scolaires, l'imputation au compte 6068 « Autres matières et fournitures » du chapitre 011 est également possible. L'engagement budgétaire préalable est à effectuer dès signature du bon de commande, ce qui suppose l'inscription de la ligne au budget primitif ou en décision modificative.

Acompte et modalités de paiement

Le Code de la commande publique (article R2191-3) autorise les acomptes dans les marchés publics. Pour les commandes de lunettes éclipse, Xythia propose un mode 30/70 sur la commande publique (30% à la signature, 70% à la livraison), à adapter en fonction des pratiques de la collectivité. Le règlement se fait par mandat administratif, sur émission de facture déposée sur Chorus Pro. Le mandatement intervient sous 30 jours.

Traçabilité documentaire

Le DGS et le DAF veilleront à constituer un dossier complet de la commande : devis du fournisseur, comparaison des offres reçues (note interne motivant le choix), bon de commande, attestations administratives, certificats de conformité produit, bordereau de livraison, facture. Ce dossier protège la collectivité en cas de contrôle de la chambre régionale des comptes ou de demande communicable au titre de la transparence de la commande publique.